Conditions générales de vente à marchand

Conditions générales de vente aux professionnels

Art 1 / Principes Généraux 

L’acheteur, professionnel de l’automobile déclare avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente et de garantie suivantes. Celles-ci régissent toute vente de véhicule entre le vendeur Auto4pro by Autoici et le professionnel de l’automobile, l’acheteur. Sont considérés comme des professionnels de l’automobile, les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, d’import-export de véhicules légers.

Le retour d’un bon de commande cacheté et signé implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV et entraine la renonciation à se prévaloir de dispositions contraires ou non prévues, et ce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit.

Art 2 / Commande d’un véhicule : 

La vente d’un véhicule est subordonnée au retour du bon de commande dûment rempli, signé et revêtu du cachet. Auto4pro se réserve donc le droit de ne pas valider la commande si celui-ci n’est pas retourné et si le versement de l’acompte n’a pas été crédité sur ses comptes.

Art 3 / Caractéristiques du véhicule : 

3.1 Equipement du véhicule :
L’acheteur est informé que le véhicule de provenance Union Européenne peut présenter des différences d’équipements par rapport aux modèles vendus en France.  Seuls les équipements présents sur le bon de commande sont contractuels. Dans le cas d’une commande usine sur mesure, le constructeur étant libre de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis, l’acheteur accepte les modifications imposées. Les renseignements ou indications mentionnés sur ses supports promotionnels ou de présentation sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels.

3.2 Notice d’utilisation :
Une notice sera fournie par le vendeur en format papier dans la langue du pays d’origine et en format électronique téléchargeable sur internet en langue française.

3.3 Garantie du Véhicule & Carnet de Garantie :
L’acheteur est informé et accepte que la date de départ de garantie du véhicule puisse être antérieure à la date de livraison. Si elle est connue, cette date sera communiquée lors de la commande. A défaut, une date estimée sera indiquée. Le carnet de garantie ou feuille de garantie est fourni dans la langue du pays d’origine. Celui-ci sera envoyé au client final après livraison (sans mention Auto4pro). Dans certains cas, sa fourniture peut être conditionnée par l’envoi d’une copie du certificat d’immatriculation définitif. Dans ce cas, le délai de remise du carnet peut être de 2 à 3 semaines après livraison.

3.4 Immatriculation :
L’acheteur accepte que le véhicule ait pu subir une première immatriculation dans le pays de provenance. Si la date réelle n’est pas connue du vendeur, une date approximative sera indiquée. La date réelle figurera sur Le certificat d’immatriculation définitif. Aucune date de 1ere immatriculation ne pourra être communiquée dans le cas d’une commande usine. Auto4pro se charge de procéder à l’immatriculation définitive en France au Nom du Client Final. Cette prestation est facturée 25 € HT soir 30 € TTC. L’acheteur s’engage par conséquent à fournir tous les documents nécessaires justifiant de l’identité et du domicile de son client final ainsi que tous les autres formulaires administratifs pouvant être réclamés par l’administration. Auto4pro ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de préfecture ou de l’indisponibilité de l’interface SIV. Le coût du certificat d’immatriculation définitif sera à régler par l’acheteur professionnel en même temps que le véhicule. Son montant apparaitra sur la facture.

Art 4/ Prix du Véhicule : 

Le prix Total mentionné dans le bon de commande inclut le prix HT du véhicule et les frais de dossier d’immatriculation, les frais de préparation et de transport si les options ont été choisies et la TVA calculée au taux en vigueur.

Si le taux légal de TVA devait être modifié entre la date de commande et de facturation, le montant TTC du véhicule serait majoré et cette augmentation acceptée par le client.

Art 5 / Paiement du Véhicule : 

Le montant à régler sera celui figurant sur le bon de commande,  majoré des éventuelles prestations ayant pu être rajoutées ultérieurement et déduction faite de l’acompte si celui-ci est encaissé.  Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire sur le compte précisé sur le bon de commande. Le virement devra être visible sur les comptes du vendeur 48 heures avant la livraison. Tous les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. En cas de débit de frais bancaires inhérent à la transaction sur le compte du vendeur, ceux-ci seront facturés à l’acheteur.

Toute commande (stock, arrivage ou véhicule à la carte) donne lieu au paiement d’un acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande. Dans le cadre du mandat, la facture sera établie au nom du client final et fera apparaitre la commission de l’intermédiaire. Dans le cadre du Négoce, la facture sera établie au nom de l’acheteur professionnel. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toutes sommes non réglées à l’échéance pourront donner lieu au versement de plein droit de pénalités de retard.

Art 6 / Enlèvement du Véhicule / Livraison : 

Sauf disposition particulière spécifiée sur le bon de commande, les véhicules sont à enlever sur le Parc de Vendeville aux horaires d’ouvertures du service Livraison. En cas de livraison en Région, l’acheteur enlèvera son véhicule aux horaires du point de livraison. Si Auto4pro ne dispose pas des éléments nécessaires pour fixer une date de livraison, Auto4pro indiquera une période prévisionnelle de livraison du véhicule. La date définitive sera donc communiquée ultérieurement dès la réception des informations nécessaires. Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison annoncé sur le bon de commande. L’acheteur s’engage à venir prendre possession de son véhicule dans les 8 jours suivants la date de mise à disposition sur le lieu d’enlèvement, date notifiée par email. Au-delà, des frais de garde pourront être imputés ou le paiement du véhicule pourrait être exigé. Lors de la livraison de son véhicule, l’acheteur devra s’assurer de la conformité du véhicule livré. Toute réserve ou contestation devra être mentionnée de façon explicite sur le bon de livraison et en cas de livraison Région, le vendeur devra être informé en direct par téléphone et dans les 3 jours par lettre recommandée. Le transfert de risque s’opère dès lors que le véhicule a été retiré par l’acheteur dans le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande, sur le lieu de livraison en région si celle çi a été choisie ultérieurement. Dès lors, seul l’acheteur supporte pleinement les risques et les dommages que le dit véhicule pourrait subir ou occasionner et ce pour quelques cause et à quelque titre que ce soit. En cas de vente multiple, Droit de rétractation et annulation :

  • Aucune rétractation n’est possible
  • Force Majeure : En cas de force majeure, l'exécution de la commande pourra être arrêtée définitivement ou temporairement par Auto4pro. On entendra par force majeure tout événement exceptionnel et indépendant de la volonté du vendeur comme les catastrophes naturelles, grèves, intempéries, pénurie d’essence, indisponibilité du SIV, manque de pièces ou de matières premières, immobilisation du véhicule…Si un tel évènement devait se produire, Auto4pro informera l’acheteur par téléphone et par mail. Le délai d’exécution de la commande se verra alors prolongé d’une durée égale à celle de l’évènement et de ses éventuelles conséquences.
  • Bonus - Malus : Les informations communiquées sur les bonus malus, liés à l’émission de CO2 le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de commande. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des modifications étaient apportées aux dispositions légales après la date du bon de commande. L’acheteur est averti que les véhicules qui ont fait l’objet d’une immatriculation dans le pays d’origine ne peuvent prétendre à l’éco bonus. En cas d’éligibilité au Bonus, le client final pourra faire la demande de versement de son bonus auprès du centre CNASEA dont il dépend. Si le véhicule est soumis à l’éco-taxe, ce montant sera inclus au montant de la carte grise. Le devoir d’information du client final est à la charge de l’acheteur.
  • Responsabilité : Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’annulation de la commande par le constructeur. En cas d’indisponibilité définitive du véhicule, le vendeur pourra proposer un véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents ou un véhicule de substitution. L’acheteur est libre de refuser cette proposition. La commande initiale sera alors de fait annulée.